Prescrire n'est pas hériter

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

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Michel Grimaldi

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-16.935, D. 2016. 1199 ; AJ fam. 2016. 499, obs. A. Boiché)

SUCCESSION Partage Bien exclu Conflit de lois Prescription acquisitive

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02249784

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:57:49

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02249784 , version 1 (01-08-2019)

Michel Grimaldi. Prescrire n'est pas hériter. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 03, pp.672. ⟨halshs-02249784⟩

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

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