La responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux suppose la preuve d'une faute distincte du défaut de sécurité
Résumé
(Civ. 1re, 17 mars 2016, n° 13-18.876, F-P+B, D. 2016. 705 ; RCA 2016. Comm. 158, obs. D. Bakouche)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:57:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249775 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. La responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux suppose la preuve d'une faute distincte du défaut de sécurité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 03, pp.646. ⟨halshs-02249775⟩
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