Infections nosocomiales : la restriction de la responsabilité sans faute aux seuls établissements de santé est conforme à la Constitution
Résumé
(Cons. const. 1er avr. 2016, n° 2016-531 QPC, D. 2016. 1064, note J. Philippe Vauthier et F. Vialla ; RCA 2016. Focus 13, par L. Bloch)