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La relaxe pénale du chef du délit de tromperie ne n'oppose pas à une action devant le juge civil aux fins de constater un défaut de conformité de la chose vendue

Résumé : (Civ. 1re, 6 avr. 2016, n° 15-12.881, P, D. 2016. 840 ; RTD com. 2016. 319, obs. B. Bouloc)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02249773
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:57:41 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02249773, version 1

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Citation

Patrice Jourdain. La relaxe pénale du chef du délit de tromperie ne n'oppose pas à une action devant le juge civil aux fins de constater un défaut de conformité de la chose vendue. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.640. ⟨halshs-02249773⟩

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