La relaxe pénale du chef du délit de tromperie ne n'oppose pas à une action devant le juge civil aux fins de constater un défaut de conformité de la chose vendue

Patrice Jourdain (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 6 avr. 2016, n° 15-12.881, P, D. 2016. 840 ; RTD com. 2016. 319, obs. B. Bouloc)

Mots clés: CHOSE JUGEE; Autorité de chose jugée; Autorité de la chose jugée au pénal; Relaxe; Obligation de résultat

Domaines: Droit

Patrice Jourdain. La relaxe pénale du chef du délit de tromperie ne n'oppose pas à une action devant le juge civil aux fins de constater un défaut de conformité de la chose vendue. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 03, pp.640. ⟨halshs-02249773⟩