Contrôle concret de conventionnalité : l'esprit et la méthode

Pascale Deumier (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(CE, 31 mai 2016, n° 396848, au Lebon ; RTD civ. 2016. 600, obs. J. Hauser ; AJDA 2016. 1092 ; ibid. 1398, chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ; D. 2016. 1470, obs. M.-C. de Montecler ; ibid. 1472, note H. Fulchiron ; ibid. 1477, note B. Haftel ; AJ fam. 2016. 439, obs. C. Siffrein-Blanc ; ibid. 360, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RFDA 2016. 740, concl. A. Bretonneau ; ibid. 754, note P. Delvolvé ; Gaz. Pal. 2016, n° 24, note M. Afroukh, n° 27, p. 16, note P. Le Maigat et n° 28, p. 29, note M. Guyomar ; JCP 2016. 864, note J.-P. Vauthier et F. Vialla ; Dr. adm. 2016. Repère 7, obs. J.-H. Stahl ; Dr. fam. sept. 2016. Étude 15, J.-R. Binet et Comm. 178, note R. Vessaud)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; GENERALITES; Vie privée et familiale; Procréation médicalement assistée; Insémination artificielle; Insémination post-mortem; Source du droit; Articulation; Office du juge; Juge administratif

Domaines: Droit

Pascale Deumier. Contrôle concret de conventionnalité : l'esprit et la méthode. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 03, pp.578. ⟨halshs-02249758⟩