D'une pierre deux coups : la transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail non seulement légale, mais encore conventionnelle

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Civ. 3e, 22 oct. 2015, n° 14-23.726, FS-P+B+R+I, D. 2015. 2616, obs. Y. Rouquet, note T. Lakssimi ; ibid. 2016. 674, obs. M. Douchy-Oudot ; ibid. 1028, chron. A.-L. Méano, V. Georget et A.-L. Collomp ; ibid. 1102, obs. N. Damas ; AJ fam. 2015. 682, obs. F. Bicheron ; RTD civ. 2016. 90, obs. J. Hauser ; Loyers et copr. 2015. Comm. 241, note B. Vial-Pedroletti ; JCP N 2016. 1083, note L. Mauger-Vielpeau ; RJPF 2015-12/19, obs. T. Garé ; Defrénois 2016. 178, obs. G. Champenois ; adde S. Piedelièvre, Cotitularité du bail et solidarité, Gaz. Pal. 10 déc. 2015, p. 7, n° GPL246v3)

Mots clés: DIVORCE; Effet; Logement de famille; Cotitularité du bail; Solidarité passive

Domaines: Droit

Bernard Vareille. D'une pierre deux coups : la transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail non seulement légale, mais encore conventionnelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 02, pp.433. ⟨halshs-02249734⟩