Le donateur qui s'est réservé l'usufruit du bien donné ne peut, par testament, imposer au donataire le rapport des sommes correspondant aux travaux qu'il a effectués et qui incombent à l'usufruitier

Michel Grimaldi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 16 mars 2016, n° 15-10.636)

Mots clés: DONATION; Donation avec réserve d'usufruit; Travaux; Rapport des sommes avancées

Domaines: Droit

Michel Grimaldi. Le donateur qui s'est réservé l'usufruit du bien donné ne peut, par testament, imposer au donataire le rapport des sommes correspondant aux travaux qu'il a effectués et qui incombent à l'usufruitier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 02, pp.427. ⟨halshs-02249731⟩