Rebondissement législatif : le choix entre droit spécial et droit commun redevient possible !

Pierre Crocq (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Ord. n° 2016-56 du 29 janv. 2016 relative au gage des stocks, JO 30 janv. ; D. 2016. 561 ; AJ Contrats 2016. 60 ; RTD civ. 2016. 476, obs. A. Denizot ; RLDC mars 2016, n° 6156, p. 32, obs. G. Marraud des Grottes ; Banque et droit, n° 166, mars-avr. 2016, p. 88, obs. N. Rontchevsky ; adde : M. Bourassin, Réforme du gage des stocks : de l'attraction à l'attractivité, Gaz. Pal. 8 mars 2016, p. 53, 259m9 ; J. Clavel-Thoraval, Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks : le régime spécial assure-t-il le financement par le stock sans compromettre la survie de l'entreprise ?, RLDA, mars 2016, p. 8 ; S. Piedelièvre, La réforme du gage des stocks, Gaz. Pal. 16 févr. 2016, p. 11, 257y4)

Mots clés: Gage; Bien fongible; Stocks; Choix du fondement; GAGE-NANTISSEMENT

Domaines: Droit

Pierre Crocq. Rebondissement législatif : le choix entre droit spécial et droit commun redevient possible !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 02, pp.419. ⟨halshs-02249727⟩