La non-constructibilité prévue par un plan local d'urbanisme est-elle contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsque le domicile du propriétaire est en cause ?

William Dross (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(Civ. 3e, 17 déc. 2015, n° 14-22.095, à paraître au Bulletin et au Rapport ; AJDA 2015. 2467 ; D. 2016. 72 ; ibid. 1028, chron. A.-L. Méano, V. Georget et A.-L. Collomp ; RDI 2016. 100, obs. P. Soler-Couteaux ; AJCT 2016. 283, obs. E. Péchillon ; JCP 2016. 337, note P.-Y. Gautier et p. 333, note O. Bailly ; RTD civ. 2016. 449, obs. N. Cayrol)

Mots clés: PROPRIETE; Plan local d'urbanisme; Inconstructibilité; Démolition; Proportionnalité

Domaines: Droit

William Dross. La non-constructibilité prévue par un plan local d'urbanisme est-elle contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsque le domicile du propriétaire est en cause ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 02, pp.398. ⟨halshs-02249721⟩