Silence vaut acceptation - Principe - Exceptions

Aude Denizot (1, 2)

1 UM - Le Mans Université
2 Themis-UM - Themis-UM

Décret n° 2015-1450, n° 2015-1451, n° 2015-1452, n° 2015-1454, n° 2015-1455, n° 2015-1457, n° 2015-1458, n° 2015-1459, n° 2015-1460, n° 2015-1461, n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 (JO 11 nov. 2015,P. 21030 s. ; AJDA 2015. 2174). Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 (JO 7 nov. 2015, p. 20823). Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger (JO 26 déc. 2015, p. 24020). Décret n° 2015-1752 du 24 décembre 2015 modifiant l'article R. 131-46 du code du sport et relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires (JO 26 déc. 2015, p. 24059) (B. Claverie, Silence assourdissant autour du silence vaut acceptation, JCP A 2015, n° 40. Act. 780)

Mots clés: GENERALITES; Sécurité juridique; Accès au droit; Relations avec l'administration; Silence vaut acceptation

Domaines: Droit

Aude Denizot. Silence vaut acceptation - Principe - Exceptions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.217. ⟨halshs-02249684⟩