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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Codification - Administration - Public

Aude Denizot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792195
  • IdRef : 118649418

Résumé

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration (JO 25 oct. 2015, p. 19872)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249683, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249683 , version 1

Citer

Aude Denizot. Codification - Administration - Public. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.215. ⟨halshs-02249683⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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