L'ordonnance perroquet ?

Aude Denizot (1, 2)

1 UM - Le Mans Université
2 Themis-UM - Themis-UM

Ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire (JO 8 oct. 2015, p. 18276)

Mots clés: GENERALITES; Droit pénal; Procédure pénale; Permis de conduire; Retrait de points

Domaines: Droit

Aude Denizot. L'ordonnance perroquet ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.210. ⟨halshs-02249680⟩