CEDH - Procédure - Délai

Aude Denizot (1, 2)

1 UM - Le Mans Université
2 Themis-UM - Themis-UM

Loi n° 2015-1714 du 22 décembre 2015 autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (JO 23 déc. 2015, p. 23806)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Cour européenne des droits de l'homme; Procédure

Domaines: Droit

Aude Denizot. CEDH - Procédure - Délai. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.209. ⟨halshs-02249679⟩