Rescrit - Sécurité juridique - Exploitation agricole - Structure

Aude Denizot (1, 2)

1 UM - Le Mans Université
2 Themis-UM - Themis-UM

Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur (JO 11 déc. 2015, p. 22852)

Mots clés: GENERALITES; Sécurité juridique; Accès au droit; Relations avec l'administration; Rescrit

Domaines: Droit

Aude Denizot. Rescrit - Sécurité juridique - Exploitation agricole - Structure. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.203. ⟨halshs-02249677⟩