Élevage - Chiens - Chats
Résumé
Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie (JO 8 oct. 2015, p. 18284)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02249675
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:56:13
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249675 , version 1
Citer
Aude Denizot. Élevage - Chiens - Chats. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.202. ⟨halshs-02249675⟩
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