Sont irrecevables les prétentions soumises au juge de l'exécution qui ne se rattachent pas aux conditions d'exécution de la saisie immobilière

Nicolas Cayrol (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

(Civ. 2e, 8 janv. 2015, n° 13-21.044, BICC 2015, n° 467 ; D. 2015. 164 ; ibid. 1339, obs. A. Leborgne ; ibid. 1791, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris ; Procédures 2015, n° 72, obs. C. Laporte)

Mots clés: PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION; Juge de l'exécution; Pouvoirs du juge; Limites; Saisie immobilière

Domaines: Droit

Nicolas Cayrol. Sont irrecevables les prétentions soumises au juge de l'exécution qui ne se rattachent pas aux conditions d'exécution de la saisie immobilière. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.183. ⟨halshs-02249669⟩