Saisine du juge des référés

Nicolas Cayrol (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

(Civ. 2e, 29 janv. 2015, n° 13-24.691, D. 2015. 329 ; ibid. 1791, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris ; Civ. 2e, 4 juin 2015, n° 14-13.405, D. 2015. 1273 ; ibid. 1791, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris ; Gaz. Pal. 8 mars 2015, n° 69, p. 30, obs. L. Raschel ; Procédures 2015, n° 109, note Strickler)

Mots clés: REFERE; Référé-provision; Obligation non sérieusement contestable

Domaines: Droit

Nicolas Cayrol. Saisine du juge des référés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.182. ⟨halshs-02249668⟩