Régimes conventionnels : composition active de la communauté universelle, bien donné à l'un des époux avec clause de retour conventionnel et clause d'inaliénabilité, entrée en communauté, conséquences sur le sort des fruits du bien

Résumé : (Civ. 1re, 18 mars 2015, n° 13-16.567, D. 2015. 734 ; ibid. 2099, obs. J. Revel ; AJ fam. 2015. 296, obs. P. Hilt ; LPA 5 mai 2015, n° 89, p. 10, obs. J.-G. Mahinga ; JCP G 2015. doctr. 690, F. Sauvage ; Dr. fam. 2015. Comm. 101, obs. M. Nicod ; Defrénois 2016. 178, obs. G. Champenois)
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:55:59 PM
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  • HAL Id : halshs-02249662, version 1

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Bernard Vareille. Régimes conventionnels : composition active de la communauté universelle, bien donné à l'un des époux avec clause de retour conventionnel et clause d'inaliénabilité, entrée en communauté, conséquences sur le sort des fruits du bien. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.172. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2016/0064⟩. ⟨halshs-02249662⟩

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