Régimes de communauté : montant de la créance née du remboursement de l'emprunt afférent au bien propre d'un époux par l'autre conjoint postérieurement à la dissolution de la communauté, nominalisme

Résumé : (Civ. 1re, 4 nov. 2015, n° 14-11.845, AJ fam. 2015. 691, obs. P. Hilt ; Dr. fam. 2016. Comm. 7, note B. Beignier ; Defrénois 2016. 184, obs. G. Champenois)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:55:58 PM
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Bernard Vareille. Régimes de communauté : montant de la créance née du remboursement de l'emprunt afférent au bien propre d'un époux par l'autre conjoint postérieurement à la dissolution de la communauté, nominalisme. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.171. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2016/0063⟩. ⟨halshs-02249661⟩

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