Régimes de communauté : récompense résultant de l'amélioration d'un propre à l'aide de deniers communs, exclusion de l'industrie personnelle d'un époux, résistance des juridictions du fond

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Civ. 1re, 10 juin 2015, n° 14-19.829)

Mots clés: COMMUNAUTE ENTRE EPOUX; Récompense; Bien propre; Industrie personnelle

Domaines: Droit

Bernard Vareille. Régimes de communauté : récompense résultant de l'amélioration d'un propre à l'aide de deniers communs, exclusion de l'industrie personnelle d'un époux, résistance des juridictions du fond. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.169. ⟨halshs-02249660⟩