Où l'avocat révoqué ad nutum et avant terme se voit traité comme l'agent immobilier : pas de paiement de l'honoraire convenu, même si l'opération principale a réussi

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 2e, 10 déc. 2015, n° 14-29.871, Bull. civ. II, à paraître ; D. 2016. 19 ; D. avocats 2016. 25, Article G. Deharo)

Mots clés: MANDAT; Honoraire; Honoraire de résultat; Révocation du mandat; Avocat; Révocation; Transaction

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. Où l'avocat révoqué ad nutum et avant terme se voit traité comme l'agent immobilier : pas de paiement de l'honoraire convenu, même si l'opération principale a réussi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.143. ⟨halshs-02249652⟩