La responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas aux dommages résultant de l'atteinte au produit lui-même

Patrice Jourdain (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 14 oct. 2015, n° 14-13.847, F-P+B, D. 2015. 2127 ; RCA 2006. Comm. 20)

Mots clés: RESPONSABILITE CIVILE; Responsabilité du fait des produits défectueux; Dommage réparable; Atteinte au produit défectueux

Domaines: Droit

Patrice Jourdain. La responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas aux dommages résultant de l'atteinte au produit lui-même. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.137. ⟨halshs-02249650⟩