Une mini-moto n'est pas un jouet mais un véhicule terrestre à moteur

Patrice Jourdain (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 2e, 22 oct. 2015, n° 14-13.994, F-P+B, D. 2015. 2181 ; ibid. 2016. 43, obs. P. Brun ; RCA 2016. Comm. 7, obs. H. Groutel)

Mots clés: RESPONSABILITE CIVILE (ACCIDENTS DE LA CIRCULATION); Champ d'application; Véhicule terrestre à moteur; Jouet; Mini-moto

Domaines: Droit

Patrice Jourdain. Une mini-moto n'est pas un jouet mais un véhicule terrestre à moteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.135. ⟨halshs-02249649⟩