La restitution d'un dépôt de garantie à la suite de l'annulation d'un bail n'est pas un préjudice pour le bailleur qu'il appartiendrait au notaire fautif de réparer
Résumé
(Civ. 1re, 28 oct. 2015, n° 14-17.518, F-P+B, D. 2015. 2248 ; RCA 2016. Comm. 17)