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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Et pour quelques signes de plus : mentionner les précédents

Résumé

(Cass., avis, 4 janv. 2016, n° 15-70.004, rapport M. Silhol et avis M. Beau, D. 2016. 133, obs. P. Deumier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249631, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249631 , version 1

Citer

Pascale Deumier. Et pour quelques signes de plus : mentionner les précédents. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.65. ⟨halshs-02249631⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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