Régimes de communauté : récompenses, rôle du notaire dans la mise au point de l'état liquidatif en cas de divorce par consentement mutuel

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Civ. 1re, 9 juill. 2015, n° 14-17.666, D. 2015. 1540 ; RTD civ. 2015. 856, note J. Hauser)

Mots clés: DIVORCE; Divorce par consentement mutuel; Convention homologuée; Partage inégal; Notaire

Domaines: Droit

Bernard Vareille. Régimes de communauté : récompenses, rôle du notaire dans la mise au point de l'état liquidatif en cas de divorce par consentement mutuel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.927. ⟨halshs-02249609⟩