Les intérêts d'une dette de valeur courent dès le jour où son montant en capital est figé

Michel Grimaldi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 23 sept. 2015, n° 14-15.428, D. 2015. 1952 ; RTD civ. 2015. 928, note note B. Vareille)

Mots clés: MARIAGE; Créance entre époux; Evaluation; Dette de valeur; Intérêts

Domaines: Droit

Michel Grimaldi. Les intérêts d'une dette de valeur courent dès le jour où son montant en capital est figé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.923. ⟨halshs-02249607⟩