Le conjoint de l'artiste qui est légataire ou donataire de l'usufruit de l'entière succession peut, nonobstant la réserve des enfants, exercer sur l'entier monopole d'exploitation l'usufruit que lui accorde l'article 123-6 du code de la propriété intellectuelle

Michel Grimaldi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 8 juill. 2015, n° 14-18.850, D. 2015. 1540 ; AJ fam. 2015. 503, obs. S. Ferré-André ; RTD com. 2015. 528, obs. F. Pollaud-Dulian ; JCP N 2015.1165, B. Vareille, La donation de biens à venir au conjoint survivant de l'écrivain)

Mots clés: SUCCESSION; Propriété littéraire et artistique; Droit d'exploitation de l'œuvre; Conjoint survivant; Usufruit légal

Domaines: Droit

Michel Grimaldi. Le conjoint de l'artiste qui est légataire ou donataire de l'usufruit de l'entière succession peut, nonobstant la réserve des enfants, exercer sur l'entier monopole d'exploitation l'usufruit que lui accorde l'article 123-6 du code de la propriété intellectuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.920. ⟨halshs-02249606⟩