La renonciation anticipée à un droit de retour légal est nulle
Résumé
(Civ. 1re, 21 oct. 2015, n° 14-21.337, D. 2015. 2182 ; AJ fam. 2015. 687, obs. J. Casey)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02249605
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:55:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249605 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. La renonciation anticipée à un droit de retour légal est nulle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.918. ⟨halshs-02249605⟩
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