Diagnostic immobilier erroné : quasi-dette de garantie des vices cachés, réparable à 100 % ?

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Cass., ch. mixte, 8 juill. 2015, n° 13-26.686, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 2155, note V. Mazeaud ; JCP 2015, n° 1088, note Y.-M. Serinet; CCC 2015, n° 253, note L. Leveneur)

Mots clés: VENTE; Vente immobilière; Garantie des vices cachés; Diagnostic erroné; Responsabilité de l'expert

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. Diagnostic immobilier erroné : quasi-dette de garantie des vices cachés, réparable à 100 % ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.895. ⟨halshs-02249595⟩