Abrogation des actions possessoires

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

(1, 2)

1
2

Nicolas Cayrol

Université de Tours

(Loi n° 2015-177 du 16 févr. 2015, art. 9)

ACTION POSSESSOIRE Compétence Référé Absence de saisine au principal

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02249570

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:54:33

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02249570 , version 1 (01-08-2019)

Nicolas Cayrol. Abrogation des actions possessoires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.705. ⟨halshs-02249570⟩

UNIV-TOURS

80 Consultations

0 Téléchargements