Interruption de l'instance : changement de statut ne vaut pas cessation des fonctions
Résumé
(Civ. 2e, 25 sept. 2014, n° 13-24.642, à paraître au Bulletin)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:54:30
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29