Rupture brutale de relations commerciales et compétence exclusive de la Cour de Paris : retour aux textes ?

Philippe Théry (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Com. 4 nov. 2014, n° 13-16.755, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 2293 ; ibid. 2015. 943, obs. D. Ferrier ; AJCA 2015. 86)

Mots clés: PROCEDURE CIVILE; Compétence territoriale; Cour d'appel de Paris; Compétence exclusive; Rupture brutale de relations commerciales

Domaines: Droit

Philippe Théry. Rupture brutale de relations commerciales et compétence exclusive de la Cour de Paris : retour aux textes ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.693. ⟨halshs-02249565⟩