Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Créances entre époux : évaluation, validité d'un accord dérogeant au mode de calcul prévu à l'article 1469, alinéa 3, du code civil

Résumé : (Civ. 1re, 4 mars 2015, n° 14-10.660, D. 2015. 627 ; AJ fam. 2015. 233, obs. P. Hilt)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02249563
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:54:28 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02249563, version 1

Collections

Citation

Bernard Vareille. Créances entre époux : évaluation, validité d'un accord dérogeant au mode de calcul prévu à l'article 1469, alinéa 3, du code civil. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2015, pp.690. ⟨halshs-02249563⟩

Share

Metrics

Record views

31