Régime de séparation de biens : la clause, jugée irréfragable, prévoyant que chacun est réputé avoir contribué au jour le jour aux charges du mariage, sans recours contre l'autre, peut paralyser la créance de remboursement d'un emprunt par un époux au-delà de sa quote-part pour l'acquisition du logement conjugal, ce paiement participant de la contribution aux charges du mariage

Résumé : (Civ. 1re, 1er avr. 2015, n° 14-14.349, D. 2015. 864 ; ibid. 1408, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2015. 297, obs. J. Casey ; RTD civ. 2015. 362, obs. J. Hauser ; RLDC juin 2015. 56, obs. M. Jaoul)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:54:27 PM
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Bernard Vareille. Régime de séparation de biens : la clause, jugée irréfragable, prévoyant que chacun est réputé avoir contribué au jour le jour aux charges du mariage, sans recours contre l'autre, peut paralyser la créance de remboursement d'un emprunt par un époux au-delà de sa quote-part pour l'acquisition du logement conjugal, ce paiement participant de la contribution aux charges du mariage. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2015, pp.687. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2015/0288⟩. ⟨halshs-02249562⟩

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