Régime de communauté, récompense et créance entre époux au profit subsistant, application en cas d'acquisition d'un immeuble par l'intermédiaire d'une société immobilière

Résumé : (Civ. 1re, 8 oct. 2014, n° 13-21.879, D. 2014. 2047 ; AJ fam. 2014. 640, obs. P. Hilt ; Rev. sociétés 2015. 316, note S. Pla-Busiris ; JCP 2015, n° 320, note G. Champenois ; Defrénois 2015. 71, note A. Rabreau ; LPA 2 déc. 2014, p. 6, note V. Zalewski-Sicard ; ibid. 7 janv. 2015, p. 7, note J.-G. Mahinga ; Dr. fam. 2015, n° 15, obs. B. Beignier ; RTD civ. 2015. 679, obs. B. Vareille)
Mots-clés : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:54:26 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:05 AM

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  • HAL Id : halshs-02249561, version 1

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Bernard Vareille. Régime de communauté, récompense et créance entre époux au profit subsistant, application en cas d'acquisition d'un immeuble par l'intermédiaire d'une société immobilière. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2015, pp.685. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2015/0287⟩. ⟨halshs-02249561⟩

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