Régime de communauté, récompense au profit subsistant, calcul en cas d'amélioration d'un bien propre à l'aide de deniers de communauté

Résumé : (Civ. 1re, 30 avr. 2014, nos 13-13.579 et 13-14.234, D. 2015. 287, obs. N. Fricero ; AJ fam. 2014. 383, obs. P. Hilt ; Gaz. Pal. 16 sept. 2014 n° 259, obs. J. Casey ; RTD civ. 2015. 681, obs. B. Vareille)
Mots-clés : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Document type :
Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:54:25 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:05 AM

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  • HAL Id : halshs-02249560, version 1

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Citation

Bernard Vareille. Régime de communauté, récompense au profit subsistant, calcul en cas d'amélioration d'un bien propre à l'aide de deniers de communauté. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2015, pp.683. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2015/0286⟩. ⟨halshs-02249560⟩

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