Régime de communauté, composition active de la masse commune : caractère commun de la valeur de parts sociales d'une société immobilière dont les statuts ont été signés antérieurement au mariage, l'immatriculation et la libération des apports sans remploi étant intervenues postérieurement au mariage

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Civ. 1re, 8 oct. 2014, n° 13-21.879, D. 2014. 2047 ; AJ fam. 2014. 640, obs. P. Hilt ; Rev. sociétés 2015. 316, note S. Pla-Busiris ; JCP 2015, n° 320, note G. Champenois ; Defrénois 2015. 71, note A. Rabreau ; LPA 2 déc. 2014, p. 6, note V. Zalewski-Sicard ; ibid. 7 janv. 2015, p. 7, note J.-G. Mahinga ; Dr. fam. 2015, n° 15, obs. B. Beignier)

Mots clés: COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

Domaines: Droit

Bernard Vareille. Régime de communauté, composition active de la masse commune : caractère commun de la valeur de parts sociales d'une société immobilière dont les statuts ont été signés antérieurement au mariage, l'immatriculation et la libération des apports sans remploi étant intervenues postérieurement au mariage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.679. ⟨halshs-02249558⟩