Régime de communauté, composition active de la masse commune : caractère commun de la valeur de parts sociales d'une société immobilière dont les statuts ont été signés antérieurement au mariage, l'immatriculation et la libération des apports sans remploi étant intervenues postérieurement au mariage

Résumé : (Civ. 1re, 8 oct. 2014, n° 13-21.879, D. 2014. 2047 ; AJ fam. 2014. 640, obs. P. Hilt ; Rev. sociétés 2015. 316, note S. Pla-Busiris ; JCP 2015, n° 320, note G. Champenois ; Defrénois 2015. 71, note A. Rabreau ; LPA 2 déc. 2014, p. 6, note V. Zalewski-Sicard ; ibid. 7 janv. 2015, p. 7, note J.-G. Mahinga ; Dr. fam. 2015, n° 15, obs. B. Beignier)
Mots-clés : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:54:24 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:05 AM

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  • HAL Id : halshs-02249558, version 1

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Bernard Vareille. Régime de communauté, composition active de la masse commune : caractère commun de la valeur de parts sociales d'une société immobilière dont les statuts ont été signés antérieurement au mariage, l'immatriculation et la libération des apports sans remploi étant intervenues postérieurement au mariage. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2015, pp.679. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2015/0284⟩. ⟨halshs-02249558⟩

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