La prise d'effet d'un legs suppose l'entrée en jouissance du légataire

Michel Grimaldi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 28 mai 2015, n° 14-15.115, publié au Bulletin ; D. 2015. 1207 ; AJ fam. 2015. 419, obs. C. Vernières)

Mots clés: LEGS; Délivrance; Indemnité de réduction; Prise d'effet du legs; Entrée en jouissance

Domaines: Droit

Michel Grimaldi. La prise d'effet d'un legs suppose l'entrée en jouissance du légataire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.673. ⟨halshs-02249554⟩