Cumul de mandats judiciaires : le mandataire successoral nommé sur le fondement de l'article 813-1 du code civil peut aussi, sur sa demande, être le mandataire de l'indivision prévu par l'article 815-6 du même code

Michel Grimaldi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 10 juin 2015, nos 14-18.944 et 14-25.420, publié au Bulletin ; AJDI 2015. 374, obs. N. Le Rudulier ; AJ fam. 2015. 104, obs. J. Casey)

Mots clés: SUCCESSION; Mandataire successoral; Cumul de mandats; Mandataire de l'indivision

Domaines: Droit

Michel Grimaldi. Cumul de mandats judiciaires : le mandataire successoral nommé sur le fondement de l'article 813-1 du code civil peut aussi, sur sa demande, être le mandataire de l'indivision prévu par l'article 815-6 du même code. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.672. ⟨halshs-02249553⟩