Le mandat prévu par l'article 389-3 du code civil peut permettre à l'un des parents de l'enfant mineur de soustraire les biens qu'il donne ou lègue à celui-ci à l'administration légale de l'autre parent

Michel Grimaldi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 10 juin 2015, nos 14-18.856 et 14-20.146, D. 2015. 1318 ; RTD civ. 2015. 584, obs. J. Hauser)

Mots clés: LEGS; Administration légale; Exclusion; But poursuivi

Domaines: Droit

Michel Grimaldi. Le mandat prévu par l'article 389-3 du code civil peut permettre à l'un des parents de l'enfant mineur de soustraire les biens qu'il donne ou lègue à celui-ci à l'administration légale de l'autre parent. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.668. ⟨halshs-02249551⟩