Le défaut d'intérêt social n'entraîne pas la nullité du cautionnement consenti au nom d'une société à responsabilité limitée

Pierre Crocq (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Com. 12 mai 2015, nos 13-28.504 et 14-11.028, D. 2015. 1096, obs. A. Lienhard)

Mots clés: CAUTIONNEMENT; Validité; Société à responsabilité limitée; Intérêt social

Domaines: Droit

Pierre Crocq. Le défaut d'intérêt social n'entraîne pas la nullité du cautionnement consenti au nom d'une société à responsabilité limitée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.663. ⟨halshs-02249548⟩