À quelles conditions le meuble vendu sous réserve de propriété, indispensable à l'activité du débiteur failli, peut-il être revendiqué ?

William Dross (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(Com. 10 mars 2015, n° 13-23.424, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 677, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2015. 410, obs. P. Roussel Galle ; RTD civ. 2015. 443, obs. P. Crocq ; RTD com. 2015. 375, obs. A. Martin-Serf ; JCP E 2015, n° 25, p. 33, obs. J.-B. Seube ; Dr. et patr. juin 2015. 87, obs. T. Revet et J.-B. Seube ; Gaz. Pal. 1er mai 2015, p. 40, note E. Le Corre-Broly ; RTDI avr. 2015. 50, obs. J. Sénéchal)

Mots clés: SURETE; Réserve de propriété; Revendication; Immobilisation par destination

Domaines: Droit

William Dross. À quelles conditions le meuble vendu sous réserve de propriété, indispensable à l'activité du débiteur failli, peut-il être revendiqué ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.648. ⟨halshs-02249544⟩