Roubier, plus fort que les dispositions transitoires ?
Résumé
(Cass., avis, 16 févr. 2015, n° 14-70.011, rapp. R. Parneix et avis Y. Charpenel, D. 2015. 489 ; ibid. 1178, obs. N. Damas ; Loyers et copr. 2015. comm. 88, note B. Vial-Pedroletti ; Rev. loyers avr. 2015. 180, note V. Zalewski-Sicard)