La demande en révision des charges apposées à une libéralité n'est pas soumise à publicité lorsqu'elle est formée par voie reconventionnelle

Michel Grimaldi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 28 janv. 2015, n° 13-27.125, D. 2015. 320 ; AJ fam. 2015. 169, obs. J. Casey)

Mots clés: LIBERALITE; Charges; Révision; Publicité; Demande reconventionnelle

Domaines: Droit

Michel Grimaldi. La demande en révision des charges apposées à une libéralité n'est pas soumise à publicité lorsqu'elle est formée par voie reconventionnelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.450. ⟨halshs-02249511⟩