Une soulte ne peut donner lieu à compensation avant l'achèvement des opérations de partage
Résumé
(Civ. 1re, 24 sept. 2014, n° 13-18.197, D. 2014. 1938 ; AJ fam. 2014. 633, obs. S. Thouret)
Domaines
Droit
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