La question de la constitutionnalité, au regard du principe d'égalité, du droit de retour prévu par l'article 757-3 du code civil n'est pas sérieuse

Michel Grimaldi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 28 janv. 2015, n° 14-20.587, AJ fam. 2015. 178, obs. N. Levillain)

Mots clés: SUCCESSION; Conjoint survivant; Collatéraux privilégiés; Droit de retour; Principe d'égalité

Domaines: Droit

Michel Grimaldi. La question de la constitutionnalité, au regard du principe d'égalité, du droit de retour prévu par l'article 757-3 du code civil n'est pas sérieuse. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.446. ⟨halshs-02249508⟩