Les règles relatives à l'immobilisation par destination ne s'appliquent pas à la revendication d'un bien faisant l'objet d'une réserve de propriété

Pierre Crocq (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Com. 10 mars 2015, n° 13-23.424, D. 2015. 677, obs. A. Lienhard)

Mots clés: SURETE; Réserve de propriété; Revendication; Immobilisation par destination

Domaines: Droit

Pierre Crocq. Les règles relatives à l'immobilisation par destination ne s'appliquent pas à la revendication d'un bien faisant l'objet d'une réserve de propriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.443. ⟨halshs-02249506⟩