L'écrit n'est pas une condition de validité du gage commercial : une affirmation contestable qui n'était pas nécessaire pour justifier une application souple du principe de spécialité

Pierre Crocq (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Com. 17 févr. 2015, n° 13-27.080, D. 2015. 787, note N. Borga ; JCP 2015. 604, n° 16, obs. Ph. Delebecque ; Gaz. Pal. 18-19 mars 2015, p. 18, obs. M.-P. Dumont-Lefrand)

Mots clés: GAGE-NANTISSEMENT; Gage; Gage commercial; Condition de validité; Ecrit

Domaines: Droit

Pierre Crocq. L'écrit n'est pas une condition de validité du gage commercial : une affirmation contestable qui n'était pas nécessaire pour justifier une application souple du principe de spécialité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.437. ⟨halshs-02249505⟩