Il peut être transigé après la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Com. 16 déc. 2014, n° 13-21.363, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 70 ; ibid. 943, obs. D. Ferrier ; AJCA 2015. 133, obs. L. Arcelin ; RTD civ. 2015. 384, obs. H. Barbier ; CCC 2015, n° 34, note N. Mathey)

Mots clés: TRANSACTION; Validité; Ordre public; Rupture brutale des relations commerciales

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. Il peut être transigé après la rupture brutale d'une relation commerciale établie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.411. ⟨halshs-02249498⟩